Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, un dispositif d’aide de l’Etat, le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA), a été lancé début novembre pour accompagner financièrement les établissements recevant du public de 5e catégorie (commerces, hôtels, cafés, restaurants,…) dans la réalisation de travaux en la matière.
Doté de 300 millions d’euros, ce fonds est déployé à compter de novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2028.

Pour bénéficier d’une aide au titre de ce dispositif, l’ERP doit remplir les critères d’éligibilité (cumulatifs) suivants :
– appartenir à la 5e catégorie des ERP privés,
– être inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle,
– être une TPE/PME,
– avoir été créé avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date de dépôt de la demande,
– être inscrit au registre national des entreprises et être à jour des obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale.

DÉPENSES ÉLIGIBLES
– Les équipements et/ou travaux de mise en accessibilité (rampes d’accès, suppressions de marches à l’entrée, sanitaires avec barre d’appui…).
– Les diagnostics des conditions d’accessibilité de l’établissement.
– Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage lors de l’accompagnement pour la réalisation des travaux.
​Lors du dépôt de la demande d’aide, aucune dépense d’équipements, de travaux ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne doit avoir été engagée.

MONTANT DE L’AIDE
L’aide de l’État équivaut à 50% des dépenses engagées, dans la limite de :
– 20 000 € pour les dépenses liées aux travaux et équipements,
– 500 € pour les dépenses d’ingénierie. Il est possible de déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Toutefois, l’aide maximale attribuée par ERP sera de 20 500 €.

Pour plus de détail sur le Fonds Territorial d’Accessibilité (cahier des charges,…) et le dépôt du dossier de demande de subvention, cliquer ICI.