Qui est concerné ?

« Toutes les personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale des forfaits touristiques ou des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d’un véhicule ou d’autres services de voyage qu’elles ne produisent pas elles-mêmes », sont régies par le Code du tourisme.

Ce dernier s’applique également aux professionnels qui facilitent aux voyageurs l’achat de prestations de voyage liées au sens de l’article L211-2.

Qu’est-ce qu’un forfait touristique ?

Un forfait touristique est la combinaison, par un seul professionnel, sur un seul contrat, d’au moins deux types différents de services de voyage (transport, location de véhicules, activités de loisirs…), dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée.

Le registre des opérateurs de voyages et de séjours d’Atout France :

Commercialiser un forfait touristique composé de tout ou partie de service de voyage dont vous n’êtes pas producteur, nécessite que vous soyez immatriculés sur le registre des opérateurs de voyages et de séjours d’Atout France.

Pour obtenir cette immatriculation, vous devrez justifier d’une assurance Responsabilité Professionnelle et d’une garantie financière.

Quels sont les autres points de vigilances ?

En tant qu’opérateur de voyages et de séjours, vous aurez une obligation de moyen (mettre tout en œuvre pour que le voyage ou le séjour se passe au mieux) mais aussi une obligation de résultat (vous serez pénalement responsables de tout préjudice subit par vos clients lors de leur voyage ou leur séjour). C’est pourquoi, il est essentiel de vous assurer que les prestations que vous proposez à la vente sont conformes à la législation en vigueur (classement ERP, diplômes d’encadrement, …).