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Accueil » Je m'informe sur la loi » Les lois de compétence touristique

Les lois de compétence touristique

La loi du 23 décembre 1992 portant sur la répartition des compétences dans le domaine du tourisme a permis de clarifier ou de consolider le rôle de l'Etat et des collectivités ainsi que des différents organismes tels que les Comités Régionaux du Tourisme, Comités Départementaux du Tourisme et Offices de Tourisme.

Télécharger "les lois compétence touristique de 1992"

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